Votre demande de congé de formation économique, sociale et syndicale est à adresser, à votre employeur, dès que vous êtes d’accord et à minima 30 jours à l’avance.

 

Vous devez vous assurer que votre demande a bien été reçue, soit par un récépissé de son dépôt, soit en l’envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le congé de formation économique, sociale et syndicale, est accordé sur demande des salariés. Il est de droit, sauf si l’employeur estime, après avis de comité d’entreprise, que l’absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Tout refus doit être motivé et notifié à l’intéressé dans les huit jours qui suivent le dépôt de la demande. En cas de litiges, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes statuant en référé.

 

 

OOO

 

Nom et prénom du salarié

Adresse

Code Postal et Ville

Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur de l’entreprise ou de l’établissement ……………………….

Adresse

Code Postal et Ville

 

A……….., le …. /…. /….

 

Objet : demande de congé de formation économique, sociale et syndicale

 

Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur,

 

Conformément aux articles L.2145-5 et suivants du Code du Travail, j’ai l’honneur de vous demander l’autorisation de m’absenter de l’entreprise du [date de début de la formation] ……………. au [date de fin de la formation] ……………, en vue de participer à une formation économique, sociale et syndicale organisée par « La formation syndicale CGT[1] » [ou l’institut de ……] qui est un organisme agréé.

 

Je vous rappelle que conformément à l’article L 2145-6 du code du travail modifié par l’ordonnance N°2017-1386 du 22 Septembre 2017 (V), le salarié bénéficiant du congé de formation économique et syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération.

 

Dans l’attente d’une réponse favorable, recevez, Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

[Signature]

 

[1] N° SIRET 775 678 451 000 60 / CODE APE 9420 Z