À adresser, par écrit, à l’autorité territoriale (Maire, Président d’Agglomération, Président du Conseil Général, Président du Conseil Régional, etc…), au moins un mois à l’avance.
Vous devez vous assurer que votre demande a bien été reçue, soit par un récépissé de son dépôt, soit en l’envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception.
À défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent. Les décisions qui rejettent des demandes de congé de fonctionnaires doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit l’intervention de ces décisions.
À la fin du stage ou de la session, le centre ou l’institut délivre à chaque agent une attestation constatant l’assiduité. L’intéressé remet cette attestation au chef de service au moment de la reprise de ses fonctions.
OOO
Nom, prénom Adresse
Monsieur le …,
(nom de la collectivité territoriale)
Adresse
A……….., le …. /…. /….
Objet : demande de congé de formation économique, sociale et syndicale
Monsieur le …,
Conformément à l’article 57 (7°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée pour les fonctionnaires régis par ladite loi, j’ai l’honneur de vous demander l’autorisation de m’absenter du service du (préciser les dates de début et de fin de stage), en vue de participer à un stage de formation économique, sociale et syndicale, organisé par « La formation syndicale CGT[1] » (ou l’institut de…) qui est un organisme agréé par l’Arrêté du 9 février 1998, modifié par l’arrêté du 17 juillet 2012 et par l’arrêté du 12 Octobre 2018.
Je vous rappelle que mon traitement est maintenu durant ce congé.
Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie d’agréer, Monsieur le ….., l’expression de mes sentiments distingués.
[Signature]
[1] N° SIRET 775 678 451 000 60 / CODE APE 9420 Z